Pour certains investissements réalisés en Défiscalisation Outre-Mer ou Crédit d’Impôt, la demande d’agrément fiscal est une obligation légale. Il s’agit d’une autorisation officielle délivrée par l’administration fiscale après examen de votre dossier.
L’Agrément fiscal s’applique aux projets d’investissement supérieurs à 250 000€ pour les dossiers montés en défiscalisation Outre-Mer (Loi Girardin) et 1M€ pour les dossiers montés en Crédit d’Impôt (CIOP).
L’agrément est une condition indispensable pour que le montage fiscal soit valide et que les investisseurs ou l’entreprise puissent bénéficier de l’avantage fiscal associé.*
Lorsque les investissements ne dépassent pas ces montants, il y a une dispense d’agrément fiscal préalable : l’opération est donc de plein droit.