Il s’agit de la Loi programme du 22 juillet 2003, révisée par la LODEOM en 2009 puis par les dernières lois de Finances. Initialement applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, elle a été depuis prorogée jusqu’à 2029 pour les DOM et les COM.

 

La loi Girardin trouve son origine dans la Loi Pons de 1986 qui offre la possibilité aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu de déduire le montant de leur investissement Outre-Mer de leur revenu global. En 2001, la loi Paul, transforme cet avantage fiscal en réduction d’impôt, puis en 2003 la loi Girardin met en place un mécanisme de rétrocession plancher d’une partie de l’avantage fiscal à l’exploitant qui bénéficie de l’investissement. Elle a été depuis prorogée jusqu’à 2029 pour les DOM et pour les COM.
A oir